Mutation par vente :

c’est le cas le plus courant. Le copropriétaire cédant vend un bien auprès d’un·e acquéreur·se. Il existe une sous catégorie de vente :

- vente active et volontaire

- vente pour liquidation des dettes

En copropriété, un copropriétaire présentant des arriérés de charges avérés peut voir son lot mis en vente pour solder ses dettes (en marge de toute autre action sur ses dettes personnelles). Dans ce cas, le syndicat saisit un juge pour entamer une procédure. On ne va pas développer cette procédure dans ce module.

La mutation par vente implique des comptes-rendus administratifs et comptables parfois complexes : pré état-daté, état daté, articles 20, etc. Le syndic doit notamment être vigilant sur son devoir d’information auprès de l’acquéreur, mais aussi sur la justesse de son arrêté comptable auprès du vendeur. Une fois la vente passée, il n’est plus possible de recouvrer des sommes dûes par le vendeur passé le délais légal de 15 jours post-mutation.

Mutation par donation :

Elle intervient dans le cadre d’une succession. À la différence de la mutation par vente, la mutation par donation est plus « douce » pour le syndic, car les opérations comptables consistent à transférer l’état comptable de l’ancien copropriétaire au nouveau.

Introduction