Pouvoir de vote sur une partie de ses lots
Prenons le cas suivant : le·la propriétaire de plusieurs lots est en cours de vente d'un de ses lots. La vente n'a pas été encore conclue, mais le·la copropriétaire cédant·e a délégué son pouvoir pour le lot à vendre au nouveau copropriétaire, afin qu'il·elle prenne part aux décisions de l'assemblée générale.
Un mandataire peut-il recevoir un pouvoir de vote uniquement pour une partie des lots d'un copropriétaire ?
La réponse est : non, il n'est pas possible de déléguer une partie de son pouvoir en divisant ses pouvoirs par lots.
Selon une réponse ministérielle, un copropriétaire qui serait propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble ne peut pas se faire représenter par des personnes différentes pour chacun de ses lots. Un copropriétaire ne peut donc avoir qu’un seul et unique mandataire qui vote en son nom et pour son compte pour l’ensemble de ses lots (Rép. min. 27 février 1984 : JOAN p.923, n° 41132, JCP N 1984 prat. 9084-2).